Panonceau de Notaire. © pandore. Fotolia.com

Provence 7

Notaire en Provence

 

La fonction de notaire

 

Missions du Notaire

Elles sont définies par l’ordonnance du 2 novembre 1945″

1. « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions« .

 

• Les notaires sont nommés par décision du garde des Sceaux. Ils sont  investis d’une délégation de puissance publique.

• Les notaires ont le pouvoir d’émettre un titre exécutoire dans des domaines bien précis.

• Les notaires peuvent agir seuls pour conseiller les deux parties à un même acte.

 

Activités des Notaires

• L’immobilier constitue l’activité principale des notaires : négociation des ventes, signature d’avant-contrats, signature de ventes…

• La gestion de patrimoine des familles, des chefs d’entreprises, des collectivités avec la recherche de solutions juridiques et fiscales constitue un champ important des activités du notaire.

• Le notaire est le principal acteur juridique du monde rural.

• Chaque notaire est membre d’une compagnie départementale avec des membres qui constituent une Chambre Départementale. Il existe également des Conseils Régionaux des Notaires et , au niveau national, le Conseil Supérieur du Notariat qui siège à Paris.

 

Formation des notaires

Deux voies principales conduisent à la profession de notaire.

•  La voie professionnelle.
• La voix universitaire.

 

 

Notaires en Provence

 

Selon les annuaires des 3 Chambres Régionales (2014)

• Alpes-de-Haute-Provence (04) : 33
• Hautes-Alpes (05) ; 14
• Alpes-Maritimes (06) : 235
• Bouches-du-Rhône (13) : 343
• Var (83) : 191
• Vaucluse (84) : 63

et à Monaco : 3