Contraventions en France et en Provence


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Contraventions en France et en Provence


 

  • Il est difficile de connaître les statistiques relatives aux contraventions (contraventions sanctionnées et contraventions payées).
  • Cet article fournit quelques rares repères.

 

Histoire des contraventions, amendes, PV


 

Définitions

  • Une contravention est une catégorie d’infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l’ordre social.
  • Droit Pénal Français.
    1. Contravention : catégorie d’infractions la moins grave.
      1. Les deux autres catégories d’infractions sont le délit et le crime.
      2. La peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende.
      3. Ce type d’infraction, dit contraventionnel, ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (Code de la Route), ni à l’écrit remis au contrevenant par l’agent verbalisateur qui constate l’infraction commise (timbre-amende).
      4. Les affaires contraventionnelles sont jugées au Tribunal de Police.
      5. L’auteur d’une contravention est un contrevenant.
    2. Contraventions et Constitution.
      1. L’article 34 est relatif au domaine de la loi.
        1. « La loi fixe les règles concernant : […] la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ».
          1. Clairement les crimes et délits sont prévus mais pas les contraventions.
        2. Le législateur fonde cependant les grands principes (procédure pénale, droits fondamentaux)  en fonction de l’article 34.
    3. Contraventions et Code Pénal.
      1. Le régime des contraventions est inclus dans le code pénal :
        1. Pour les personnes physiques – articles 131-12 et suivants.
        2. Pour les personnes morales – articles 131-40.
        3. Police – R610-1.

 

5 Classes de Contraventions

  • 1ère Classe. Diffamation et injure non publiques.
  • 2ème Classe. Atteintes à l’intégrité physique sans ITT par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence.
  • 3ème Classe. Menaces de violences et bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui.
  • 4ème Classe. Violences volontaires n’ayant entraîné aucune ITT
  • 5ème Classe.
    1. Diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe en raison : ethnie, nation, race, religion, violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours,
    2. Atteintes à l’intégrité physique par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois,
    3. Atteintes physiques n’ayant entraîné aucune ITT par la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité (faute caractérisée).
  • 38 € à 1500 € (3000 € avec récidive).

 

Peines complémentaires

  • D’autres peines que les contraventions peuvent être prononcées, et éventuellement se cumuler, afin d’individualiser les peines.
    1. Suspension du permis de conduire du condamné.
    2. Immobilisation d’un véhicule du condamné.
    3. Confiscation d’armes, voire interdiction d’en détenir.
    4. Retrait du permis de chasser.
    5. Interdiction d’émettre des chèques.
    6. Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou qui en est le produit.
    7. Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur.
    8. Obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
    9. Obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.

 

Histoire

  • Molière et Madame de Sévigné emploient le terme Procès-verbal.

 

Faible lisibilité des statistiques au niveau régional


 

  • Il est possible d’extraire quelques rares statistiques souvent anciennes.

 

2008 nombre des contraventions recensées dans les Hautes-Alpes (04)

Source (ledauphine.com)

  • 14 593 pour les communes de moins de 10.000 habitants.
  • 14 211 pour la commune de Gap.
  • 6 668 pour la commune de Briançon.

 

2012. 1 an après l’arrêté anti-mendicité, moins de 100 contraventions données à Marseille.

(source  http://provence-alpes.france3.fr).

 

Au niveau national, il est possible d’y voir un peu plus clair…


 

  • Source http://www.planetoscope.com.

 

On connaît le nombre de contraventions

  • Au plan national, PV et amendes de circulation sont au nombre de 10 millions en 2012.
  • Le chiffre était de 6,7 millions  en 2007. Le moins que l’on puisse dire est que ç’est florissant…

 

On ne sait pas combien ça rapporte

  • Selon la Cour des Comptes « Il est impossible de déterminer directement combien d’amendes sont émises chaque année par l’ensemble des services de police. « 
  • La Cour estime que le total des recettes issues des contraventions et amendes de la circulation serait de 1,5 milliards d’euros.
  • Mais il faut noter que les statistiques de la Cour varient de 15% avec celles données à la Direction des Collectivités Locales (Ministère de l’Intérieur)…

 

Quelques chiffres sur les radars


  • Nombre de radars automatiques installés.
    1. Fin 2003. Apparition des radars en France.
    2. Fin 2004. On compte  257  radars.
    3. Fin 2005.  On compte 870 radars.
    4. 18 juin 2007. On compte 961 radars. fin 2012.
    5. Fin 2012. Il devait y en avoir 2.200

 

Les recettes des radars

  • Les radars automatiques ont rapporté (source : site de l’association Prévention Routière).
    1. 106 millions d’euros en 2004 (première année pleine) ;
    2. 205 millions d’euros en 2005
    3. 349 millions d’euros en 2006
    4. 950 millions d’euros en 2010
    5. En moyenne un radar rapporterait 208 000 euros par an.

 

La France championne de la répression

  • 2006. Près de huit millions de points ont été retirés des permis de conduire…

Avec quels résultats ?

  • Une enquête réalisée par Damien Lasfargues, dans le magazine Auto Plus no 987, révèle que l’automobiliste n’a pas levé le pied sur les départementales, routes les plus accidentogènes, et les moins radarisées.

 

…Nous cherchons des données plus précises, plus locales et plus complètes.

 

Pour éviter les contraventions


 

  • Respecter les règles.
  • Louer une voiture avec chauffeur.
    1. Cette option est très utile et pas si coûteuse…
      1. Aller à une fête et un mariage sans craindre l’alcotest.
      2. Se rendre à un endroit où il est difficile de se garer : spectacle, plage, site de loisirs…
      3. Se déplacer à plusieurs vers un site de promenade, de loisirs, ou vers une fête…
      4. Déplacements vers des aéroports, des gares TGV, des ports…
      5. Eviter les routes enneigés sans équipement…
  • Utiliser des circuits pour faire de la vitesse.
  • Prendre les taxis et les transports en commun….

 

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